La crise du Covid-19 a lourdement impacté le secteur du bâtiment et de la construction. La demande de permis de construire a notamment été suspendue. La validité des autorisations accordées n’est pas non plus certaine. La plupart des porteurs de projet de construction se sont sans doute posé la même question. En temps de confinement : mon permis de construire est toujours valable ?
Crise du covid 19 et validité du permis de construire
En temps normal ou durant la crise sanitaire, le permis de construire dispose de la même durée de validité. Elle reste de 3 ans à partir de la date d’approbation de la mairie. Cependant, une exception a été accordée pour les permis de construction obtenus avant le confinement. En effet, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire a provoqué l’arrêt de tous les chantiers. De ce fait, des retards de chantier étaient inévitables. Pour éviter de trop pénaliser les commanditaires et les entreprises, le gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-306. D’après cette ordonnance, la durée de la validité des autorisations qui devaient se terminer durant le confinement du 23 mars 2020 jusqu’au 23 juin 2020 est prolongée de 2 mois. Pour les permis de construire obtenus juste avant la fermeture, le début du chantier est retardé de 2 mois tout comme l’observation de la période de contestation de permis de construire. Pour les autres cas, la validité de cette autorisation est de 3 ans. Les porteurs du projet peuvent toujours demander une prolongation en cas de besoin.
Instruction de permis de construire
Durant la période de confinement du 12 mars, toutes les demandes de permis de construire extension ou aménagement d’appartement ou autres projets ont été figées et les mairies ont été fermées. Le gouvernement a modifié sa position depuis le mois d’octobre 2020. Même en cas de confinement, il est désormais possible d’instruire une demande de permis de construire maison. Les bureaux de l’urbanisme vont rester ouverts ou faire du télétravail afin de produire une déclaration au préalable ou un permis de construire. Ainsi, la durée de réponse restera la même pour toutes les instructions. Une absence de réponse dans un délai de 2 mois peut donc être considérée comme un accord tacite de la mairie.
Quand faut-il demander un permis de construire ?
Selon le permis de construire réglementation, il faut effectuer une demande lorsque l’un des cas suivants se présente :
- Le projet concerne la construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment indépendant sur un terrain nu.
- Le projet concerne l’extension ou la surélévation d’une maison dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure ou égale à 40 m². Un dépôt de demande de permis de construire doit être également déposé pour un agrandissement inférieur à 40 m² si la superficie totale fait plus de 150 m². En effet, une déclaration de travaux 40 m² n’est pas suffisante.
- La construction d’une piscine d’une superficie supérieure à 100 m² nécessite aussi un permis de construire.
Il est possible de connaître la validité d’un permis de construire en ligne. Le courtier en travaux de La Maison des Travaux peut vous aider sur ce point. Il est également en mesure de vous accompagner dans la préparation de documents comme le PCMI3 nécessaire à la demande de permis de construire.