A l'heure où de nombreux propriétaires souhaitent améliorer leur cadre de vie avec des aménagements extérieurs attractifs, la création d'une terrasse est l'un des projets les plus fréquents dans les zones résidentielles comme La Baule, Pornichet ou Guérande. 

Cependant, si ce type de travaux peut sembler simple à première vue, il n'en demeure pas moins encadré par une série de démarches administratives et de règles d'urbanisme qu'il est indispensable de connaître pour éviter des litiges, des sanctions ou des refus de travaux. Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations à respecter, les autorisations à déposer et les spécificités locales à La Baule. 

 

♦ Terrasses et urbanisme : une règlementation nationale à appréhender

En France, toute modification de l'aspect extérieur d'un logement ou de son terrain - comme l'aménagement d'une terrasse - est soumise aux règles du Code de l'urbanisme et doit, selon les cas, être précédée d'une demande d'autorisation préalable après de la mairie compétente. À La Baule et dans ses alentours, comme partout, ces règles s'appliquent pour garantir une harmonie architecturale, la préservation de l'environnement et le respect du voisinage. 

La première pièce à connaître est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune d'habitation. Le PLU fixe des règles générales d'utilisation du sol, des hauteurs, des distances aux limites de propriétés, des matériaux ou encore des couleurs qui pourront s'appliquer à votre création de terrasse. Il est consultable après du service urbanisme de la mairie ou en ligne sur le site internet de votre commune. 

 

♦ Terrasse de plain-pied ou surélevée : quel régime administratif ? 

Selon la nature de la terrasse - qu'elle soit simplement au niveau du sol ou légèrement surélevée - les démarches administratives peuvent être différentes :

• Terrasse de plain-pied 

Une terrasse strictement de plain-pied, c'est à dire au même niveau que le terrain naturel et non surélevée, non couverte et sans fondations profondes, peut, dans certains cas, être réalisée sans autorisation particulière. Cette possibilité est prévue par le Code de l'urbanisme pour des aménagements extérieurs qui ne modifient pas l'aspect extérieur d'une construction ni ne créent de surface taxable. 

Toutefois, même lorsque la terrasse est dispensée de formalité, elle doit toujours respecter les règles du PLU (distances, implantation, couleurs, matériaux, etc.). Il est donc essentiel de consulter le PLU avant de commencer les travaux. 

• Terrasse surélevée ou couverte 

Si la terrasse est surélevée (au-dessus du niveau du terrain naturel) ou couverte, la création d'emprise au sol nécessite presque systématiquement une autorisation d'urbanisme.

Deux cas se présentent : 

- Déclaration préalable de travaux (DP) : c'est le régime le plus courant pour les terrasses de taille modeste. En zone urbaine couverte par un PLU, une terrasse dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à environ 40m² est en général soumise à une déclaration préalable. 

- Permis de construire (PC) : il est nécessaire si la terrasse surélevée ou couverte créé une emprise au sol importante ou si elle fait plus de 40m².

Ces chiffres peuvent varier légèrement selon les communes ou les zones protégées (secteur sauvegardés, abords de monuments historiques, etc.). En cas de doute, il est préférable de consulter le service urbanisme de votre commune. 

 

♦ Comment déposer sa demande de travaux ? 

La déclaration préalable de travaux (DP)

La DP est une procédure simplifiée qui permet à l'administration de vérifier que votre projet de terrasse respecte bien les règles d'urbanisme locales. 

Pour déposer une DP à La Baule ou dans une autre commune de l'agglomération, voici les étapes principales à suivre :

- constitution du dossier : remplir le formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux, joindre les plans, photos, notices descriptives qui représentent le projet et les caractéristiques de la terrasse. 

- Dépôt en mairie : obligatoirement via le guichet unique en ligne (plateforme de démarches d'urbanisme de la commune ou de l'agglomération Cap Atlantique) ou en version papier directement au service urbanisme de votre commune si celui-ci permet l'accueil du public. 

- Instruction des dossiers de demande : la mairie dispose de 1 mois généralement (2 pour les PC ou si le dossier passe entre les mains des architectes des bâtiments de France si votre bien se situe en zone protégée ou classée) pour instruire la demande et notifier une acceptation tacite ou un refus motivé. 

 

♦ Autres démarches à anticiper 

• Affichage et conformité 

Après acceptation de la déclaration préalable, vous devrez afficher l'autorisation sur le terrain (souvent sous forme d'un panneau visible depuis la voie publique) pendant toute la durée du chantier. Cela permet aux voisins ou aux services de l'urbanisme de vérifier la conformité du projet. Vos voisins peuvent par exemple s'opposer à votre projet dans un délai de 1 mois s'ils estiment que celui-ci peut leur porter préjudice.  

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Une fois les travaux de votre terrasse terminés, il est souvent requis de déposer une DAACT en mairie pour attester que les travaux ont bien été réalisés conformément à la DP ou au permis de construire accordés. 

 

♦ Conséquences en cas de non-respect 

Construire une terrasse sans faire la demande de travaux nécessaire ou sans respecter les règles du PLU peut entraîner des sanctions administratives ou pénales (amende, remise en état des lieux, etc.). Elles sont prévues par le Code de l'urbanisme pour lutter contre les constructions illégales. 

 

♦ Conseils pratiques pour réussir son projet 

Renseignez-vous en amont au service urbanisme de votre mairie (notamment pour savoir dans quelle zone du PLU se situe votre terrain et quelles règles spécifiquement s'appliquent). 

Utilisez le guichet unique en ligne pour déposer facilement toutes les demandes et suivre leur instruction. 

Anticipez les délais d'instruction qui peuvent varier en fonction de la demande que vous déposez (DP ou PC).

Parlez-en à vos voisins : Afin d'éviter tout conflit, il est préférable, dans la mesure du possible, d'en discuter avec vos voisins les plus proches. Leur expliquer votre projet en leur montrant que vous prenez en compte leurs inquiétudes quant au respect des distances ou de la vue est souvent le meilleur moyen d'apaiser les tensions que cela pourrait provoquer. 

Mais surtout, entourez-vous de professionnels qualifiés pour vous guider.

 

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