L'année 2022 marque l'entrée en vigueur de nouvelles règlementations. Voici les changements qui affectent désormais les secteurs du BTP, de l'immobilier et de l'énergie.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

♦ Lancement du Service France Rénov'

Le service public dédié à la rénovation de l'habitat piloté par l'Anah vient d'être lancé. Les espaces conseil Faire et les points rénovation information service (Pris) de l'Anah se conjuguent pour devenir les espaces conseil France Rénov’, un dispositif pour guides les Français dans leurs travaux de rénovation énergétique. Le service livre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants en accompagnant à chaque étape du parcours de rénovation les ménages grâce au dispositif "Mon accompagnateur Rénov’, qui devrait être généralisé en 2023. 

♦ Des évolutions pour ma Prime Rénov'

Le dispositif MaPrimeRénov' connaît de multiples modifications en cette année 2022. La prime ne pourra ainsi bénéficier qu'à des logements d'une ancienneté d'au moins 15 ans, "à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul', indique un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Autres évolutions : la durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ; le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ; le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ; le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance. 

Les pouvoirs publics ont également procédé à une "clarification rédactionnelle" afin de s'assurer que les primes ne soient pas détournées par des entreprises mandataires. 

Enfin, les forfaits pour l'installation de foyers fermés et inserts ont été revus à la hausse. 

♦ Lancement d'"Eco Energie Tertiaire"

Afin de pouvoir déclarer les données bâtimentaires et de consommation, l'obligation réglementaire "Eco Energie Tertiaire" a pris effet le 1er janvier 2022. Cette obligation impose une réduction progressive e la consommation d''énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d'une surface de 1000m² ou plus. Elle a été mise en place pour lutter contre le réchauffement climatique. Les assujettis doivent désormais déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d'énergie sur la plateforme Operat de l'Ademe. 

♦ Certificat d'Economie d'Energie

L'année 2022 marque l'entrée en vigueur de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE), jusqu'en 2025. Au menu : une augmentation modérée du volume d'obligation à atteindre, moins d'opérations coups de pouce à valoriser, et l'accent mis sur les rénovations globales - même si la massification de celles-ci pourrait connaître un certain retard à l'allumage dans les mois à venir. 

RÈGLEMENTATIONS

♦ Application de la RE2020

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, surnommée RE2020, est entrée en vigueur ce 1er janvier 2022 et remplace la réglementation thermique (RT2012). Elle s'applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022. Le but de cette réglementation est de prioriser la sobriété énergétique et la décarbonation de l'énergie, de réduite l'impact carbone de la construction des bâtiments tout en garantissant le confort en cas de forte chaleur. Les exigences de la RE2020 seront renforcées tous les trois ans jusqu'en 031, informe le ministère de la Transition écologique. 

♦ Responsabilité élargie du producteur (REP)

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) devrait entrer en vigueur ce 1er janvier 2022 dans le secteur du bâtiment/. Elle devra finalement s'appliquer en cours d'année, et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret relatif au dispositif est d'ailleurs paru, ce 31 décembre 2021, au Journal Officiel. La Rep dans le bâtiment est ainsi en attente de la nomination d'un (ou de plusieurs) éco-organisme(s) pour entamer concrètement la tâche. L'organisme Valobat, porté par les industriels majeurs du secteur, a assuré en décembre "mettre tout en œuvre pour déposer sa candidature dès la parution du cahier des charges et obtenir ainsi l'agrément début 2022, pour enclencher aussitôt la préparation de son activité opérationnelle". 

♦ Un permis de construire électronique

Il est possible depuis le début de l'année pour les usagers de déposer un permis de construire par voie électronique mais aussi de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) pour la réalisation de leurs travaux, que ceux-ci concernent une construction/extension, un ravalement, une clôture ou un abri de jardin. Par ce biais, l'Etat cherche à simplifier et à moderniser ses services publics. 

Article source : https://www.batiactu.com/edito/smicre2020eolien-terrestre-ce-qui-a-change-au-1er-63250.php